La mention « vendu en l’état » suffit-elle à protéger le vendeur d’un véhicule d’occasion contre une action pour vice caché ? Conditions de la garantie, clause de non-garantie, vendeur particulier ou professionnel et recours de l’acheteur.
Après une réparation automobile, il arrive que la panne persiste, qu’une nouvelle défaillance apparaisse ou que la facture du garage soit contestée. Dans ce type de litige avec un garagiste, l’enjeu principal est souvent de prouver que les désordres sont liés à...
Une panne ne suffit pas à prouver un vice caché Après l’achat d’un véhicule d’occasion, la découverte d’une panne importante peut conduire l’acheteur à envisager une action contre le vendeur ou le professionnel intervenu sur le véhicule. Moteur défaillant, boîte de...