Fissures, infiltrations, défauts d’étanchéité, carrelage mal posé, installations défectueuses ou travaux non conformes au devis : la réalisation de travaux de construction ou de rénovation peut parfois donner lieu à d’importantes difficultés.
Lorsqu’une entreprise du bâtiment exécute mal ses prestations, refuse d’effectuer les reprises nécessaires ou conteste sa responsabilité, le propriétaire peut se retrouver confronté à une situation particulièrement préjudiciable, parfois alors même que l’intégralité des travaux a déjà été payée.
Pourtant, les malfaçons et non-conformités ne doivent pas nécessairement rester à la charge du maître de l’ouvrage.
Selon la nature des désordres et leur date d’apparition, différents fondements juridiques permettent de rechercher la responsabilité de l’entreprise, d’obtenir la réalisation des travaux de reprise ou de solliciter l’indemnisation des préjudices subis.
Il convient notamment de distinguer les désordres constatés avant la réception des travaux de ceux révélés après celle-ci, qui peuvent relever de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale, de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Maître Antoine Taormina, avocat au Barreau de Bordeaux, intervient en droit immobilier et de la construction et accompagne les particuliers et professionnels confrontés à des malfaçons, des travaux non conformes ou des litiges avec une entreprise du bâtiment.
Qu’est-ce qu’une malfaçon dans le bâtiment ?
Une malfaçon correspond à un défaut affectant la réalisation de travaux de construction ou de rénovation.
Elle peut résulter d’une mauvaise exécution, de l’utilisation de matériaux inadaptés, d’un défaut de conception ou du non-respect des règles de l’art.
Les situations sont nombreuses :
- fissures affectant les murs, les sols ou les façades ;
- infiltrations d’eau après des travaux de toiture ou d’étanchéité ;
- carrelage présentant des décollements ou des différences de niveau ;
- défauts d’isolation thermique ou acoustique ;
- installation électrique ou plomberie défectueuse ;
- défauts d’évacuation des eaux ;
- menuiseries mal installées ;
- désordres affectant une terrasse, une extension ou une véranda.
Il importe toutefois de distinguer la malfaçon, la non-conformité et l’inachèvement des travaux.
Une malfaçon correspond à une prestation incorrectement exécutée.
Une non-conformité existe lorsque les travaux réalisés ne correspondent pas aux engagements contractuels, notamment au devis, aux plans ou aux caractéristiques convenues.
L’inachèvement concerne, quant à lui, les prestations prévues au contrat qui n’ont pas été réalisées.
Ces différentes situations peuvent engager la responsabilité de l’entreprise, mais leurs conséquences juridiques ne sont pas nécessairement identiques.
Par ailleurs, toute imperfection n’ouvre pas automatiquement droit à la garantie décennale. Certains défauts purement esthétiques ou de finition peuvent relever d’autres fondements juridiques.
Quels recours en cas de malfaçons constatées avant la réception des travaux ?
Lorsque les malfaçons apparaissent avant la réception, la relation entre le propriétaire et l’entreprise relève principalement de la responsabilité contractuelle.
L’entreprise est tenue d’exécuter les prestations conformément aux engagements souscrits.
L’article 1103 du Code civil rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1217 du Code civil prévoit plusieurs sanctions en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite du contrat, notamment :
- l’exécution forcée de l’obligation ;
- la réduction du prix ;
- la résolution du contrat ;
- la réparation des conséquences de l’inexécution.
Ces sanctions sont soumises à leurs conditions légales respectives et peuvent, lorsqu’elles sont compatibles, être cumulées.
Demander à l’entreprise de reprendre les travaux
La première démarche consiste généralement à signaler les défauts constatés et à demander à l’entreprise de les corriger.
Il est préférable de procéder par écrit en décrivant précisément les malfaçons et en conservant des photographies, devis et échanges.
Lorsque l’entreprise refuse d’intervenir ou laisse la situation perdurer, une mise en demeure peut être nécessaire.
Faire intervenir une autre entreprise
Dans certaines circonstances, il peut être envisagé de confier les reprises à un autre professionnel.
L’article 1222 du Code civil permet, après mise en demeure, de faire exécuter l’obligation par un tiers dans un délai et à un coût raisonnables, puis de solliciter le remboursement des sommes engagées.
Le texte distingue toutefois cette faculté des opérations de destruction de ce qui a été réalisé en violation du contrat, qui nécessitent une autorisation préalable du juge.
Il est donc essentiel d’évaluer juridiquement la situation avant de démolir ou de faire reprendre des ouvrages contestés.
Surtout, une intervention trop rapide peut faire disparaître les preuves des malfaçons et compliquer une éventuelle expertise.
Pourquoi la réception des travaux est-elle déterminante ?
La réception des travaux constitue une étape essentielle en droit de la construction.
L’article 1792-6 du Code civil la définit comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves.
Elle marque notamment le point de départ des garanties légales de construction.
L’importance des réserves lors de la réception
Si des défauts sont visibles au moment de la réception, il est particulièrement important de les mentionner dans le procès-verbal.
Ces réserves permettent d’identifier précisément les prestations contestées et de demander leur reprise.
À l’inverse, une réception sans réserve peut avoir des conséquences importantes : les désordres apparents qui n’ont pas été réservés sont, en principe, couverts par la réception.
Il est donc déconseillé de signer un procès-verbal de réception sans avoir examiné attentivement les travaux réalisés.
Peut-il y avoir réception sans procès-verbal ?
Oui.
Une réception peut parfois être reconnue tacitement lorsque les circonstances établissent une volonté non équivoque d’accepter les travaux.
Le paiement et la prise de possession constituent des éléments pouvant contribuer à caractériser cette volonté, mais leur portée doit être appréciée selon les circonstances.
Dans un arrêt du 23 mai 2024, n° 22-22.938, publié au Bulletin, la Cour de cassation a précisé que, lorsque des travaux sont réalisés sur un ouvrage existant, la prise de possession ne peut pas être déduite du seul fait que le propriétaire occupait déjà les lieux.
Cette jurisprudence est particulièrement importante pour les travaux de rénovation effectués dans une maison ou un appartement déjà occupé.
L’absence de procès-verbal de réception ne signifie donc pas nécessairement qu’aucune réception n’est intervenue, mais celle-ci ne saurait être automatiquement présumée du seul fait de l’occupation du logement.
Quelles garanties protègent le propriétaire après la réception des travaux ?
Après réception, plusieurs garanties peuvent permettre d’obtenir la réparation des désordres.
Leur application dépend notamment de la nature des travaux, de la gravité des défauts et de leur date d’apparition.
La garantie de parfait achèvement : un an après la réception
Prévue par l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à réparer les désordres signalés dans les conditions prévues par ce texte pendant l’année suivant la réception.
Elle concerne notamment :
- les désordres faisant l’objet de réserves lors de la réception ;
- ceux révélés postérieurement et signalés par notification écrite à l’entrepreneur.
La notification écrite constitue une précaution essentielle.
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, n° 22-17.010, publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé qu’une assignation délivrée dans le délai d’un an ne peut pas remplacer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres apparus après réception.
Autrement dit, le propriétaire ne doit pas attendre l’engagement d’une procédure judiciaire pour signaler formellement les malfaçons.
En cas de refus de l’entreprise, une action doit également être engagée dans les délais applicables pour préserver les droits résultant de cette garantie.
La garantie biennale de bon fonctionnement : deux ans
L’article 1792-3 du Code civil prévoit une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception pour les éléments d’équipement concernés.
Elle peut notamment s’appliquer à certains équipements dissociables installés dans le cadre de travaux de construction.
Il ne faut toutefois pas considérer que tout appareil ou équipement défectueux relève automatiquement de cette garantie.
La qualification juridique de l’installation, notamment lorsqu’elle a été ajoutée à un bâtiment existant, doit être examinée.
La garantie décennale : dix ans après la réception
La garantie décennale constitue l’un des principaux mécanismes de protection du maître de l’ouvrage.
L’article 1792 du Code civil prévoit la responsabilité de plein droit des constructeurs pour les dommages qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage ;
- ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Cette garantie s’applique, lorsque ses conditions sont réunies, pendant dix ans à compter de la réception.
Elle peut notamment concerner des fissures structurelles, des défauts importants d’étanchéité ou des infiltrations affectant l’utilisation normale d’un bâtiment.
Cependant, toute malfaçon n’est pas nécessairement de nature décennale.
Il ne suffit pas d’établir que les travaux ont été mal réalisés : le dommage doit présenter la gravité exigée par l’article 1792 du Code civil.
Fissures et infiltrations : quand la garantie décennale peut-elle s’appliquer ?
Les fissures et les infiltrations figurent parmi les désordres les plus fréquemment invoqués dans les litiges de construction.
Une fissure superficielle affectant uniquement l’aspect d’un revêtement n’a pas nécessairement les mêmes conséquences juridiques qu’une fissure mettant en cause la stabilité de l’ouvrage.
Lorsque les malfaçons affectent un logement donné à bail, elles peuvent également avoir des conséquences sur la jouissance du locataire et engager les obligations du bailleur, notamment en matière de réparation des désordres.
De même, une infiltration ponctuelle et limitée ne doit pas être automatiquement assimilée à un désordre rendant un bâtiment impropre à sa destination.
L’analyse dépend notamment de l’importance, de la persistance, de l’origine et des conséquences des désordres.
Dans un arrêt du 16 janvier 2025, n° 23-17.265, publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé que l’impropriété d’un ouvrage à sa destination doit être appréciée au regard de son utilisation effective ou contractuellement prévue.
Dans cette affaire, elle a notamment reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si des phénomènes de condensation affectant la toiture d’un bâtiment destiné au stockage de grains ne rendaient pas l’ouvrage impropre à cette destination particulière.
Cette décision illustre l’importance d’une analyse concrète de la gravité des désordres et de leurs conséquences sur l’utilisation du bâtiment.
Une expertise technique peut donc être déterminante pour établir si les conditions de la responsabilité décennale sont réunies.
Les malfaçons après des travaux de rénovation relèvent-elles toujours de la garantie décennale ?
Non.
Il s’agit d’une distinction importante, notamment lorsque les travaux portent sur un bâtiment déjà existant.
La garantie décennale peut s’appliquer à des travaux de rénovation lorsqu’ils constituent juridiquement un ouvrage et que les dommages présentent la gravité requise.
En revanche, certaines interventions limitées ou certains équipements ajoutés à un immeuble existant peuvent relever de la responsabilité contractuelle de droit commun.
La Cour de cassation a apporté une précision essentielle dans un arrêt du 21 mars 2024, n° 22-18.694, publié au Bulletin.
Elle juge désormais que les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, lorsqu’ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quelle que soit la gravité des désordres.
Ils relèvent alors de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Cette évolution jurisprudentielle est particulièrement importante dans les litiges concernant certains travaux d’installation ou de remplacement d’équipements.
Elle rappelle que la seule gravité du dommage ne suffit pas à déterminer la garantie applicable.
La nature exacte des travaux réalisés doit donc être analysée avant d’engager une procédure contre l’entreprise ou son assureur.
Que faire lorsque l’entreprise refuse de reprendre les malfaçons ?
Le refus de l’entreprise constitue souvent le point de départ d’un véritable contentieux.
Certaines entreprises contestent l’existence des défauts, invoquent une mauvaise utilisation du bâtiment ou soutiennent que les désordres sont sans rapport avec leurs interventions.
D’autres annoncent des travaux correctifs sans jamais les effectuer.
Dans cette situation, il est essentiel de formaliser les réclamations.
Adresser une mise en demeure circonstanciée
La mise en demeure doit notamment rappeler :
- les prestations confiées à l’entreprise ;
- les désordres constatés ;
- les éventuelles non-conformités contractuelles ;
- les réclamations antérieures ;
- les obligations légales ou contractuelles applicables ;
- les travaux de reprise demandés ;
- le délai laissé à l’entreprise pour intervenir.
Selon la situation, elle peut également inviter l’entreprise à déclarer le sinistre auprès de son assureur et à communiquer les références de sa police.
Cette démarche peut favoriser une résolution amiable, tout en préparant les éléments nécessaires à une éventuelle procédure.
Pourquoi ne faut-il pas faire disparaître les malfaçons trop rapidement ?
Il peut être tentant de faire intervenir immédiatement une autre entreprise, notamment lorsque les travaux sont dangereux ou empêchent l’utilisation normale du bien.
Toutefois, une reprise réalisée avant toute constatation contradictoire peut rendre difficile la détermination de l’origine des désordres.
Lorsque cela est possible, il convient donc de préserver les ouvrages et de faire procéder aux constatations nécessaires.
En cas de danger immédiat, des mesures conservatoires peuvent naturellement être indispensables, à condition d’en documenter précisément la nécessité et la réalisation.
Comment prouver les malfaçons et la responsabilité de l’entreprise ?
La preuve constitue souvent la principale difficulté des litiges de construction.
Le propriétaire doit pouvoir identifier les travaux commandés, les défauts constatés, leurs conséquences et leur lien avec les prestations de l’entreprise.
Il est recommandé de conserver :
- les devis signés et les éventuels avenants ;
- les plans et notices techniques ;
- les factures et justificatifs de paiement ;
- le procès-verbal de réception et les réserves ;
- les photographies prises pendant et après le chantier ;
- les courriels et messages échangés ;
- les rapports d’intervention ;
- les devis de reprise ;
- les attestations d’assurance ;
- les constats de commissaire de justice ;
- les rapports d’expertise.
Lorsque plusieurs entreprises sont intervenues successivement ou que les causes techniques demeurent incertaines, ces documents peuvent toutefois s’avérer insuffisants.
Une expertise devient alors particulièrement utile.
Quel est l’intérêt d’une expertise amiable ou judiciaire en cas de malfaçons ?
L’expertise permet d’apporter un éclairage technique sur l’origine et l’étendue des désordres.
L’expertise amiable contradictoire
Une expertise amiable peut être organisée en présence des entreprises concernées et, lorsque cela est pertinent, de leurs assureurs.
Elle permet notamment :
- de constater les désordres ;
- d’analyser leur origine ;
- de discuter les responsabilités ;
- d’identifier les travaux de reprise ;
- de favoriser une résolution amiable.
Il importe que les parties concernées soient régulièrement invitées aux opérations afin de garantir un débat contradictoire.
L’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile
Lorsque les désordres sont importants ou que les responsabilités sont contestées, une expertise judiciaire peut être sollicitée avant toute procédure au fond.
L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime d’établir ou de conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Dans le cadre d’un contentieux de construction, l’expert judiciaire peut notamment être chargé :
- de visiter l’immeuble et de constater les désordres ;
- de déterminer leur origine et leurs causes ;
- d’identifier les non-conformités aux documents contractuels ou aux règles de l’art ;
- de préciser la nature et la gravité des dommages ;
- de proposer les travaux nécessaires pour y remédier ;
- d’évaluer leur coût ;
- de fournir les éléments techniques utiles à l’appréciation des responsabilités ;
- d’évaluer les conséquences matérielles et les troubles de jouissance.
Depuis le 1er septembre 2025, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, l’article 145 prévoit que la juridiction du lieu de situation de l’immeuble est seule territorialement compétente.
Cette procédure constitue souvent une étape essentielle avant l’engagement d’une action indemnitaire.
Elle permet de disposer d’un rapport technique établi sous le contrôle d’un expert désigné par le juge.
Peut-on engager directement la responsabilité de l’assureur décennal ?
Lorsque les dommages relèvent de la garantie décennale, l’assurance du constructeur peut constituer un recours important.
L’article L. 241-1 du Code des assurances impose aux personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée de disposer d’une assurance couvrant cette responsabilité.
Il est donc particulièrement important de demander à l’entreprise son attestation d’assurance et de vérifier :
- l’identité de l’assureur ;
- la période de validité de la garantie ;
- les activités déclarées ;
- la nature des travaux effectivement réalisés ;
- la date d’ouverture du chantier.
La présence d’une attestation décennale ne signifie pas pour autant que tous les désordres seront automatiquement pris en charge.
L’assureur peut notamment discuter la nature des travaux, l’existence d’un ouvrage, la gravité des désordres ou leur imputabilité aux prestations garanties.
En outre, une entreprise du bâtiment peut avoir cessé son activité ou avoir été placée en liquidation judiciaire.
Dans ces circonstances, l’identification de l’assureur susceptible de garantir les dommages constitue un enjeu majeur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, une action directe contre l’assureur de responsabilité peut également être envisagée sur le fondement de l’article L. 124-3 du Code des assurances.
Lorsqu’une assurance dommages-ouvrage a été souscrite, le maître de l’ouvrage peut également envisager sa mobilisation pour les désordres relevant de son champ de garantie. Prévue notamment par l’article L. 242-1 du Code des assurances, elle a vocation, dans les conditions légales, à permettre le préfinancement des travaux de réparation sans attendre la détermination définitive des responsabilités.
Quels recours judiciaires contre l’entreprise responsable des malfaçons ?
Lorsque les démarches amiables échouent, plusieurs actions peuvent être envisagées.
Obtenir la réalisation des travaux de reprise
Lorsque les conditions juridiques sont réunies, il peut être demandé au juge de condamner l’entreprise à exécuter les travaux nécessaires.
Cette condamnation peut, selon les circonstances, être assortie d’une astreinte destinée à favoriser son exécution.
Il faut toutefois distinguer cette demande de la possibilité, pour le propriétaire, de refuser une réparation en nature proposée par le constructeur lorsqu’un dommage relevant de la responsabilité décennale est en cause.
Dans son arrêt du 16 janvier 2025, n° 23-17.265, la Cour de cassation rappelle également que le constructeur responsable de désordres ne peut pas imposer au maître de l’ouvrage une réparation en nature lorsque celui-ci s’y oppose.
Demander une indemnisation correspondant au coût des reprises
Une action peut également tendre à obtenir le paiement des sommes nécessaires pour faire intervenir une autre entreprise.
Le coût des reprises doit être justifié, généralement à partir de devis détaillés ou d’une évaluation réalisée dans le cadre d’une expertise.
La solution retenue doit permettre de remédier efficacement aux désordres et être juridiquement justifiée au regard du préjudice.
Solliciter une provision en référé
Lorsque l’obligation de l’entreprise ou de son assureur n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être sollicitée devant le juge des référés.
L’article 835 du Code de procédure civile permet également, dans les conditions prévues par ce texte, d’ordonner certaines mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
La pertinence d’une procédure de référé dépend donc de la gravité des désordres, de l’urgence et du degré de contestation des responsabilités.
Quels préjudices peuvent être indemnisés après des malfaçons ?
Les conséquences d’une mauvaise exécution de travaux ne se limitent pas nécessairement au coût matériel des réparations.
Dans certaines situations, le propriétaire peut avoir subi des préjudices supplémentaires.
Sous réserve de démontrer leur réalité et leur lien avec les manquements reprochés, une demande d’indemnisation peut notamment porter sur :
- le coût des travaux de reprise ;
- les frais de sécurisation ou de mesures conservatoires ;
- les frais d’expertise et de constat ;
- les dommages causés aux biens et équipements ;
- les frais de relogement temporaire ;
- le préjudice de jouissance ;
- les pertes locatives ;
- les frais supplémentaires occasionnés par la prolongation du chantier ;
- certains préjudices financiers ou moraux dûment justifiés.
L’article 1231-1 du Code civil permet notamment de rechercher la responsabilité du débiteur en cas d’inexécution ou de retard contractuel, dans les conditions qu’il prévoit.
Dans le cadre de la responsabilité décennale, les conséquences dommageables en lien avec les désordres peuvent également faire l’objet de demandes de réparation selon le régime applicable.
Il est donc essentiel de conserver les justificatifs des dépenses engagées et de documenter précisément la durée et les conséquences des désordres.
Quels sont les délais pour agir contre une entreprise du bâtiment ?
Les délais varient selon la nature des travaux, la date de réception et le fondement juridique retenu.
Il convient notamment de distinguer :
- un an après la réception : garantie de parfait achèvement ;
- deux ans après la réception : garantie de bon fonctionnement pour les équipements concernés ;
- dix ans après la réception : responsabilité décennale, lorsque ses conditions sont réunies.
L’article 1792-4-1 du Code civil encadre notamment l’expiration des responsabilités et garanties relevant des articles 1792 à 1792-3.
Par ailleurs, l’article 1792-4-3 du Code civil prévoit, pour les actions en responsabilité contre les constructeurs relevant de son champ et qui ne sont pas soumises aux régimes spécialement visés, une prescription de dix ans à compter de la réception.
Avant réception, les actions contractuelles sont en principe soumises au régime de droit commun, notamment à la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du Code civil, sous réserve des règles applicables à chaque situation.
Attention : le simple envoi d’une mise en demeure ou l’organisation d’une expertise amiable n’interrompt pas automatiquement tous les délais pour agir.
Lorsqu’une garantie approche de son expiration, il est indispensable d’examiner rapidement les mesures judiciaires permettant de préserver les droits du propriétaire.
Les bons réflexes face à des travaux mal réalisés
Lorsqu’un propriétaire découvre des malfaçons, la priorité consiste à préserver les preuves et à identifier le régime juridique applicable.
Il est recommandé de vérifier les documents contractuels, d’identifier la date et les conditions de la réception, puis de signaler rapidement les défauts à l’entreprise.
En cas d’inaction, une mise en demeure circonstanciée peut permettre de formaliser les demandes et de préparer une éventuelle intervention judiciaire.
Lorsque les malfaçons présentent un caractère technique important, il peut être nécessaire de faire organiser une expertise amiable contradictoire ou de solliciter une expertise judiciaire.
Il convient également de vérifier les assurances des intervenants et de chiffrer l’ensemble des préjudices subis.
Enfin, il est généralement déconseillé de faire procéder à des reprises importantes sans avoir préalablement organisé les constatations nécessaires, sauf lorsqu’une intervention urgente s’impose pour prévenir une aggravation des dommages ou un danger.
L’accompagnement d’un avocat en droit de la construction
Les litiges relatifs aux malfaçons impliquent fréquemment plusieurs intervenants : entreprise générale, artisans, architecte, maître d’œuvre, sous-traitants et assureurs.
La détermination des responsabilités peut donc devenir complexe, notamment lorsque chacun conteste son intervention ou attribue les désordres à un autre professionnel.
L’assistance d’un avocat permet notamment :
- d’analyser les devis, factures et documents contractuels ;
- d’identifier les garanties applicables ;
- de vérifier les délais pour agir ;
- d’adresser une mise en demeure à l’entreprise ;
- d’organiser une expertise amiable contradictoire ;
- de solliciter une expertise judiciaire ;
- de rechercher la responsabilité des intervenants et de leurs assureurs ;
- de chiffrer les préjudices ;
- et d’engager les procédures nécessaires à leur réparation.
Maître Antoine Taormina, avocat au Barreau de Bordeaux, intervient en droit immobilier et de la construction et accompagne les propriétaires, particuliers et professionnels dans les litiges liés aux malfaçons, aux désordres de construction, aux travaux non conformes et à la responsabilité des entreprises du bâtiment.
Vous constatez des malfaçons après des travaux et l’entreprise refuse d’intervenir ?
Le cabinet peut analyser les pièces de votre dossier, déterminer les garanties applicables et vous accompagner dans les démarches amiables ou judiciaires permettant d’obtenir la réparation des désordres et l’indemnisation de vos préjudices.
FAQ – Malfaçons après travaux et recours contre une entreprise
Que faire si une entreprise a mal réalisé les travaux ?
Il convient de documenter les malfaçons, de conserver les documents contractuels et de signaler les désordres à l’entreprise.
En cas de refus d’intervention, une mise en demeure peut être adressée.
Selon leur nature et la date de réception, les désordres peuvent relever de la responsabilité contractuelle, de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale ou de la garantie décennale.
Une entreprise est-elle obligée de reprendre ses malfaçons ?
Une entreprise peut être tenue de corriger des travaux mal exécutés lorsque les conditions de sa responsabilité ou d’une garantie légale sont réunies.
Le propriétaire peut demander leur reprise ou, selon les circonstances, solliciter une indemnisation permettant de financer les réparations.
Quelle différence entre garantie de parfait achèvement et garantie décennale ?
La garantie de parfait achèvement s’applique pendant un an après la réception aux désordres signalés conformément à l’article 1792-6 du Code civil.
La garantie décennale couvre, dans les conditions de l’article 1792, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant dix ans à compter de la réception.
Peut-on agir contre une entreprise plusieurs années après les travaux ?
Oui, selon la nature des désordres, la date de réception et le fondement juridique applicable.
Certains dommages peuvent relever de la garantie décennale, tandis que d’autres actions peuvent être soumises à un régime différent.
Il est donc indispensable de vérifier les délais avant d’engager des démarches.
Faut-il nécessairement une expertise judiciaire pour obtenir réparation ?
Non.
Une solution amiable peut parfois être trouvée à partir de constats, de devis et d’une expertise amiable contradictoire.
En revanche, une expertise judiciaire peut être particulièrement utile lorsque l’entreprise conteste les défauts, leur origine ou sa responsabilité.
Peut-on faire intervenir une autre entreprise pour réparer les malfaçons ?
Oui, dans certaines conditions.
L’article 1222 du Code civil prévoit notamment la possibilité, après mise en demeure, de faire exécuter l’obligation par un tiers à un coût et dans un délai raisonnables.
Il convient toutefois de préserver les preuves et de vérifier les conditions applicables avant toute intervention.
Peut-on demander des dommages et intérêts pour des travaux mal réalisés ?
Oui, lorsque les conditions de responsabilité sont réunies.
L’indemnisation peut notamment porter sur les coûts de reprise, les dommages matériels, les frais supplémentaires et les préjudices de jouissance ou pertes financières justifiés.
L’assurance décennale couvre-t-elle toutes les malfaçons ?
Non.
L’assurance décennale n’a pas vocation à prendre en charge automatiquement les défauts de finition, les non-conformités mineures ou tous les dysfonctionnements d’équipements.
La prise en charge dépend notamment de la nature des travaux, de la gravité des désordres et de leur rattachement à l’activité assurée.
Que faire si l’entreprise a fermé ou se trouve en liquidation judiciaire ?
Il convient notamment d’identifier les assurances souscrites au moment des travaux et de vérifier si les désordres relèvent d’une garantie mobilisable.
Lorsque le constructeur est soumis à une procédure collective, des démarches particulières peuvent être nécessaires afin de préserver les créances et d’exercer les recours disponibles.
Combien coûte une expertise judiciaire pour des malfaçons ?
Le coût dépend de l’importance du chantier, du nombre de désordres, des investigations nécessaires et du nombre de parties concernées.
Le juge fixe généralement une provision à consigner pour permettre le démarrage des opérations d’expertise.
Le coût définitif peut être supérieur à cette provision initiale, notamment lorsque des investigations complémentaires sont nécessaires.
Il convient donc d’anticiper ce poste financier avant l’engagement de la procédure.
Les informations présentées dans cet article sont générales. Les recours et garanties applicables dépendent notamment de la nature des travaux, de la réception de l’ouvrage, des désordres constatés et des documents contractuels.